Je n'accueille aucun client dans mes locaux : ai-je vraiment besoin d'une assurance ?

Oui, et pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'accueil du public. Vous restez responsable des dommages causés à des tiers par les produits que vous fabriquez et livrez, ainsi que des dégâts que votre local peut causer aux voisins. Si vous êtes locataire, l'article 1733 du code civil vous fait répondre de l'incendie du local, et le bail impose en pratique une assurance des risques locatifs. L'absence de salle réduit certains risques, elle n'en supprime aucun de ceux-là.

Si un client tombe malade après une commande livrée, qui est responsable, moi ou la plateforme ?

En pratique, le producteur du plat est en première ligne : la plateforme se présente le plus souvent comme un intermédiaire de mise en relation et de transport. La répartition dépend toutefois des conditions générales signées avec elle et de la cause réelle du dommage, notamment si la rupture est survenue pendant le transport. C'est la garantie responsabilité civile du fait des produits livrés, distincte de la responsabilité civile exploitation, qui est mobilisée. Vérifiez qu'elle figure bien à votre contrat, et à quelle hauteur.

Mes coursiers sont des indépendants ou des livreurs de plateforme : dois-je les assurer ?

Non pour ceux qui ne sont pas liés à vous : chaque livreur indépendant relève de sa propre responsabilité civile professionnelle et de l'assurance obligatoire de son véhicule prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, déclarée pour un usage professionnel. La question change si vous employez vos propres livreurs ou si vous mettez un véhicule à disposition : vous entrez alors dans le champ de la responsabilité de l'employeur et de l'assurance automobile de l'entreprise. Les accidents du travail relèvent, eux, de la branche AT/MP de la Sécurité sociale, l'employeur restant exposé à une action en faute inexcusable, qui se garantit à part.

Je partage la cuisine avec d'autres marques : un seul contrat peut-il couvrir tout le monde ?

C'est rarement souhaitable. Chaque exploitant assure sa propre responsabilité et ses propres marchandises, faute de quoi un sinistre imputé à l'un se règle sur le contrat de l'autre. Le point à traiter en amont est la répartition contractuelle entre occupants : qui assure le bâtiment et le matériel commun, qui répond d'une fermeture administrative, comment se règle un recours entre voisins. Cela se rédige avant l'incident, jamais après.

Si la plateforme suspend mon compte, la garantie perte d'exploitation joue-t-elle ?

En principe non. La perte d'exploitation classique suppose un dommage matériel garanti à l'origine de l'arrêt : incendie, dégât des eaux, bris de machine. Une suspension de compte est un événement commercial, pas un sinistre matériel. Quelques contrats prévoient des extensions sans dommage ou des garanties carence, généralement plafonnées et soumises à conditions. C'est un point à examiner explicitement, au cas par cas, avant de considérer le risque comme couvert.

◈ Métier — Dark kitchen & livraison

Pas de salle, pas de clients à la porte — et pourtant tout le risque est encore là

Une dark kitchen n'accueille personne, ne sert rien sur place et n'a pas de terrasse à assurer. Son risque s'est simplement déplacé : il est dans le produit qui part, dans le scooter qui l'emporte, et dans le compte plateforme qui peut se fermer un mardi matin.

Étudier mon contrat Les risques du métier

Ce qui arrive vraiment

Quatre situations qui coûtent cher en dark kitchen & livraison

La chaîne du froid rompue en route

Un plat froid part à 3 °C dans un sac isotherme, puis attend vingt-cinq minutes sur un scooter arrêté à un autre point de retrait avant d'arriver chez le client. Ni vous, ni la plateforme, ni le coursier ne disposez en général d'un relevé de température pour ce trajet.

Si une gastro-entérite est signalée, la question devient celle de la preuve : votre plan de maîtrise sanitaire, vos relevés de cellule et vos fiches de traçabilité sont les éléments qui rattachent, ou détachent, la responsabilité de votre cuisine. La garantie mobilisée est en général la responsabilité civile du fait des produits livrés, distincte de la responsabilité civile exploitation qui vise, elle, les dommages causés aux tiers pendant l'activité. Son étendue, ses plafonds et sa période de garantie subséquente varient d'un contrat à l'autre.

Une intoxication dans une cuisine partagée

Trois marques travaillent dans le même laboratoire, sur des plans de travail voisins et parfois avec le même matériel de découpe. Un client se plaint après une commande passée sous votre enseigne, mais l'enquête sanitaire porte sur l'ensemble du site.

L'imputation devient un sujet juridique à part entière : qui est l'exploitant déclaré, qui détient l'agrément ou la déclaration d'activité, qui a rédigé le PMS commun. La responsabilité de chaque occupant s'apprécie en principe séparément, et chacun la garantit sur son propre contrat, mais une fermeture administrative frappe le local, donc toutes les marques qui y produisent, y compris celles qui n'ont rien à voir avec l'incident.

Le compte plateforme suspendu

Une série d'avis négatifs, un litige de facturation ou un contrôle qualité déclenche la suspension de votre compte marchand. Vous n'avez plus de commandes du jour au lendemain, alors que vos loyers, vos salaires et vos abonnements continuent de courir.

C'est un point aveugle fréquent : la garantie perte d'exploitation classique se déclenche, dans la plupart des contrats, à la suite d'un dommage matériel garanti (incendie, dégât des eaux, bris de machine). Une suspension commerciale n'en est pas un. Certains contrats proposent des extensions dites sans dommage ou carence, mais elles sont limitées, conditionnées, et à examiner ligne à ligne avant de compter dessus.

Les données de commande qui fuient

Votre tablette de réception de commandes et votre logiciel de caisse concentrent des noms, des adresses de livraison, des numéros de téléphone et des horaires de présence à domicile. Un accès pirate, un rançongiciel ou un salarié qui exporte le fichier suffisent à en faire un incident de données personnelles.

La notification à la CNIL dans les 72 heures (article 33 du RGPD) s'impose dès lors que la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, et l'information des personnes concernées (article 34) s'y ajoute lorsque ce risque est élevé. Une garantie cyber, quand elle est souscrite, prend généralement en charge l'assistance technique, l'accompagnement juridique et une partie des frais de gestion de crise, selon des franchises et des conditions de sécurité informatique qui varient d'un contrat à l'autre.

Notre approche

Ce qu'il faut regarder avant de signer

Une dark kitchen échappe à une partie des contraintes du restaurant traditionnel : pas de salle, donc en principe pas de classement en établissement recevant du public, pas de commission de sécurité, pas de registre public d'accessibilité à tenir pour une clientèle qui ne franchit jamais la porte — les obligations du code du travail sur les locaux, elles, restent dues pour vos salariés. Cette simplification trompe beaucoup d'exploitants au moment de s'assurer. Le risque n'a pas disparu, il a changé d'adresse : il est passé du sol glissant de la salle au produit qui part en sac isotherme et se consomme à trois kilomètres, une heure plus tard, dans des conditions que vous ne maîtrisez plus. Un contrat rédigé sur le modèle du restaurant de quartier couvre mal cette réalité, parce qu'il concentre ses garanties sur un lieu là où votre exposition, elle, circule.

Le premier point à cadrer avec un assureur, c'est la déclaration d'activité. Une cuisine qui produit pour quatre enseignes virtuelles, qui partage un laboratoire avec d'autres opérateurs et qui réalise la quasi-totalité de son chiffre d'affaires via des plateformes tierces ne se décrit pas par le seul mot restaurant. Chaque marque exploitée, la part de production sous-traitée le cas échéant, la surface réellement occupée dans un local partagé, la présence d'une activité de vente à emporter sur place : tout cela relève de la déclaration du risque, et une inexactitude peut se retourner contre vous au moment du sinistre. Sur le plan sanitaire, la déclaration d'activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations reste due, et le plan de maîtrise sanitaire doit décrire qui fait quoi quand plusieurs marques cohabitent.

Reste la question qui décide de la survie de l'entreprise : la dépendance. Un restaurant qui perd une plateforme garde sa salle ; une dark kitchen qui perd son compte principal perd son canal de vente. Cette exposition se traite d'abord par l'organisation, en développant un site de commande en propre et en évitant qu'un seul agrégateur pèse l'essentiel du volume, ensuite seulement par le contrat. Il faut alors distinguer trois choses souvent confondues : la perte d'exploitation après dommage matériel, qui est le socle et couvre par exemple l'arrêt consécutif à une panne de chambre froide si le bris de machine est garanti ; les extensions sans dommage matériel, plus rares et strictement encadrées ; et la garantie cyber, qui traite l'indisponibilité de vos outils numériques. Aucune ne se substitue aux deux autres, et toutes trois s'apprécient contrat par contrat.

Garanties à étudier

Les protections qui comptent pour ce métier

quasi-indispensable

Responsabilité civile

Deux sinistres classiques du métier, deux garanties différentes : c'est là qu'un établissement peut se découvrir sans couverture. La responsabilité civile d'un métier de bouche se lit toujours en deux volets — ce que cause l'activité, et ce que cause le produit.

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quasi-indispensable

Multirisque professionnelle

C'est le contrat que tout le monde a et que presque personne n'a relu depuis la signature du bail. Il regroupe en un seul package les dommages aux biens et la responsabilité civile exploitation — et tout se joue sur les montants qu'on y a déclarés le premier jour.

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Locaux, matériel & marchandises

Le piano, la chambre froide, la tireuse, le stock du week-end et les aménagements que vous avez payés de votre poche : c'est le poste le plus lourd d'un établissement, et le plus mal évalué. Cette page explique ce que les contrats couvrent généralement, et surtout où ils s'arrêtent.

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recommandée

Perte d'exploitation

C'est souvent la garantie que l'on arbitre en dernier, alors qu'elle porte sur ce qui coûte le plus longtemps : l'arrêt de l'activité. Elle ne répare pas les murs — elle prend en charge, dans les limites prévues au contrat, la marge que vous ne réalisez plus et les frais qui continuent de courir pendant que la salle est fermée.

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recommandée

Protection juridique

Un extra qui saisit les prud'hommes, un bailleur qui refuse une extraction, un voisin qui se plaint du bruit de la terrasse : la protection juridique prend en charge les frais de votre défense, dans les limites prévues au contrat.

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recommandée

RC des dirigeants

Votre multirisque professionnelle assure l'entreprise et son exploitation. La responsabilité civile des mandataires sociaux, elle, se joue sur vos biens propres, le jour où un liquidateur, l'administration fiscale ou un associé cherche à faire payer le dirigeant plutôt que la société. C'est en général la société qui souscrit le contrat au bénéfice de celui qui la dirige, et c'est souvent le financement des frais d'avocat qui se pose en premier.

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Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Je n'accueille aucun client dans mes locaux : ai-je vraiment besoin d'une assurance ?: Oui, et pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'accueil du public. Vous restez responsable des dommages causés à des tiers par les produits que vous fabriquez et livrez, ainsi que des dégâts que votre local peut causer aux voisins. Si vous êtes locataire, l'article 1733 du code civil vous fait répondre de l'incendie du local, et le bail impose en pratique une assurance des risques locatifs. L'absence de salle réduit certains risques, elle n'en supprime aucun de ceux-là.
Si un client tombe malade après une commande livrée, qui est responsable, moi ou la plateforme ?: En pratique, le producteur du plat est en première ligne : la plateforme se présente le plus souvent comme un intermédiaire de mise en relation et de transport. La répartition dépend toutefois des conditions générales signées avec elle et de la cause réelle du dommage, notamment si la rupture est survenue pendant le transport. C'est la garantie responsabilité civile du fait des produits livrés, distincte de la responsabilité civile exploitation, qui est mobilisée. Vérifiez qu'elle figure bien à votre contrat, et à quelle hauteur.
Mes coursiers sont des indépendants ou des livreurs de plateforme : dois-je les assurer ?: Non pour ceux qui ne sont pas liés à vous : chaque livreur indépendant relève de sa propre responsabilité civile professionnelle et de l'assurance obligatoire de son véhicule prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, déclarée pour un usage professionnel. La question change si vous employez vos propres livreurs ou si vous mettez un véhicule à disposition : vous entrez alors dans le champ de la responsabilité de l'employeur et de l'assurance automobile de l'entreprise. Les accidents du travail relèvent, eux, de la branche AT/MP de la Sécurité sociale, l'employeur restant exposé à une action en faute inexcusable, qui se garantit à part.
Je partage la cuisine avec d'autres marques : un seul contrat peut-il couvrir tout le monde ?: C'est rarement souhaitable. Chaque exploitant assure sa propre responsabilité et ses propres marchandises, faute de quoi un sinistre imputé à l'un se règle sur le contrat de l'autre. Le point à traiter en amont est la répartition contractuelle entre occupants : qui assure le bâtiment et le matériel commun, qui répond d'une fermeture administrative, comment se règle un recours entre voisins. Cela se rédige avant l'incident, jamais après.
Si la plateforme suspend mon compte, la garantie perte d'exploitation joue-t-elle ?: En principe non. La perte d'exploitation classique suppose un dommage matériel garanti à l'origine de l'arrêt : incendie, dégât des eaux, bris de machine. Une suspension de compte est un événement commercial, pas un sinistre matériel. Quelques contrats prévoient des extensions sans dommage ou des garanties carence, généralement plafonnées et soumises à conditions. C'est un point à examiner explicitement, au cas par cas, avant de considérer le risque comme couvert.

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Un échange, une lecture de vos garanties existantes, et une mise en concurrence si c'est justifié. Sans engagement.

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