J'ai déjà une multirisque professionnelle : suis-je couvert en tant que dirigeant ?

En principe non, et c'est une confusion fréquente. Une multirisque professionnelle assure la société — ses locaux, son matériel, sa responsabilité d'exploitation. La responsabilité personnelle du mandataire social relève d'une garantie distincte, rarement incluse d'office. Le seul moyen de trancher est de chercher dans vos conditions particulières une rubrique nommément consacrée à la responsabilité civile des mandataires sociaux, ou des dirigeants. Si elle n'y figure pas, elle n'est pas acquise.

Qui souscrit le contrat : la société ou moi ?

C'est en général la société qui souscrit, au bénéfice de ses dirigeants. Souscripteur et assuré sont donc deux personnes différentes : l'entreprise paie, la personne physique est protégée. Cette construction a un mérite pratique — selon les contrats, la couverture suit la fonction et bénéficie aux dirigeants successifs, y compris à ceux nommés après la souscription. Une souscription à titre strictement personnel reste possible, mais elle est plus rare.

Je suis en entreprise individuelle : cette garantie me concerne-t-elle ?

Non. Sans société, il n'y a pas de mandat social, donc pas de responsabilité de mandataire social à assurer. L'entrepreneur individuel répond de son activité sur son patrimoine professionnel, en application de la séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 — étant précisé que cette séparation connaît des exceptions, notamment la renonciation consentie à un créancier, la fraude et les manquements graves aux obligations fiscales et sociales. Son exposition est bien réelle, mais elle se traite autrement : responsabilité civile professionnelle, protection juridique, et vigilance sur les cautions signées. Vous proposer une RCMS dans cette situation n'aurait pas de sens. Un dernier mot sur le raccourci inverse, qu'on entend souvent : travailler seul ne signifie pas être en entreprise individuelle. Si votre établissement est exploité en EURL ou en SASU, vous êtes mandataire social, même seul associé et sans salarié — et cette garantie vous concerne pleinement.

Je quitte la gérance ou je vends mon fonds : je suis tranquille ?

Pas immédiatement. Une réclamation peut survenir longtemps après la fin du mandat, et l'action pour insuffisance d'actif suppose une liquidation qui peut être prononcée bien plus tard. Lorsque le contrat joue en base réclamation, ce qui vous protège alors est le délai subséquent qu'il prévoit, ou une garantie souscrite spécifiquement pour l'après-mandat. C'est une question à régler avant de signer la cession, pas après.

Quelle différence avec la protection juridique et avec la GSC ?

Trois objets distincts, et aucun ne tient lieu des deux autres. La protection juridique a vocation à financer les litiges de l'exploitation — prud'hommes, bail commercial, fournisseurs, suites d'un contrôle — au bénéfice de l'entreprise ; à noter que, selon les contrats, elle écarte fréquemment les procédures collectives et les litiges mettant en cause les dirigeants, c'est-à-dire précisément le terrain de la RCMS. La RCMS, elle, répond des fautes reprochées personnellement au dirigeant et se joue sur ses biens propres. La GSC, garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, n'est pas une assurance de responsabilité : elle a pour objet de verser au dirigeant un revenu de remplacement temporaire s'il perd son mandat, dans les conditions prévues au contrat, les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail ne relevant en principe pas de l'assurance chômage. Après une liquidation, un même dirigeant peut avoir besoin des trois en même temps, pour trois raisons qui n'ont rien à voir entre elles : faire financer sa défense, répondre d'une mise en cause personnelle, et vivre en attendant la suite. Elles se cumulent, elles ne se remplacent pas.

◉ Recommandée

Responsabilité civile des dirigeants : vos biens propres, pas ceux de la société

Votre multirisque professionnelle assure l'entreprise et son exploitation. La responsabilité civile des mandataires sociaux, elle, se joue sur vos biens propres, le jour où un liquidateur, l'administration fiscale ou un associé cherche à faire payer le dirigeant plutôt que la société. C'est en général la société qui souscrit le contrat au bénéfice de celui qui la dirige, et c'est souvent le financement des frais d'avocat qui se pose en premier.

Faire étudier cette garantie

Ce qui est généralement couvert

Les frais de défense du dirigeant mis en cause : honoraires d'avocat, frais d'expertise et de procédure. Selon les contrats, ils peuvent être mobilisables dès la réclamation, sans attendre une condamnation. C'est en pratique un volet fréquemment actionné. La prise en charge s'effectue dans la limite des montants prévus, et selon les contrats ces frais s'imputent ou non sur le plafond global de garantie : le point mérite d'être vérifié, car il change beaucoup de choses sur un dossier qui dure.
Les conséquences pécuniaires d'une condamnation pour insuffisance d'actif prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque le tribunal décide de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge personnelle d'un dirigeant dont une faute de gestion y a contribué. Attention à ne pas confondre : ce n'est pas le passif de la société qui est mis à la charge du dirigeant, mais l'insuffisance d'actif, et la condamnation n'a rien d'automatique en cas de liquidation. La garantie a vocation à intervenir dans ce cas de figure, dans les conditions, limites et exclusions du contrat souscrit ; c'est le scénario auquel on pense d'abord dans les métiers de bouche.
Les actions engagées contre le dirigeant par la société elle-même ou par ses associés : contestation d'une décision de gestion, reproche de dépassement de pouvoirs, sortie de conflit entre associés. Beaucoup de contrats prévoient ces réclamations dites internes, que l'on néglige volontiers alors qu'elles viennent de l'intérieur même de l'entreprise ; leur périmètre exact se lit aux conditions particulières.
La mise en cause du dirigeant par un tiers — banque, bailleur, fournisseur, client, administration — lorsqu'elle vise sa responsabilité personnelle et non celle de la société. Cette voie suppose en principe une faute séparable ou détachable des fonctions, notion que la jurisprudence apprécie strictement : raison de plus pour regarder d'abord le volet frais de défense qui, selon les contrats, peut se mobiliser même lorsque l'action paraît mal fondée.
Les frais de défense exposés dans les procédures de sanction ouvertes à l'occasion d'une procédure collective, notamment la faillite personnelle et l'interdiction de gérer — étant entendu que la sanction elle-même, si elle est prononcée, n'est pas assurable. L'étendue de cette prise en charge dépend du contrat souscrit.
Le périmètre des personnes assurées, plus large qu'on ne l'imagine : selon les contrats, les dirigeants de droit comme de fait, les anciens dirigeants pour les faits accomplis pendant leur mandat, ceux nommés en cours d'année, et parfois les héritiers ou le conjoint lorsque le patrimoine commun est recherché.
Certains frais accessoires, lorsque le contrat les prévoit : constitution d'une caution pénale, accompagnement en cas d'atteinte à la réputation, assistance psychologique. Ces postes varient fortement d'un assureur à l'autre — il faut vérifier ce que la formule proposée contient réellement plutôt que de le supposer.

Les pièges à connaître

C'est en sachant ce qui n'est pas couvert qu'on choisit correctement. Ces limites varient d'un contrat à l'autre : elles se vérifient aux conditions particulières.

Cette garantie suppose un mandat social. Elle s'adresse au gérant de SARL ou d'EURL, au président ou au directeur général de SAS et de SASU, au gérant de SNC — bref, à quelqu'un qui dirige une société. Un exploitant en entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, n'a pas de mandat social : il n'existe chez lui aucune responsabilité de mandataire social à assurer, et une RCMS ne lui servirait à rien. Attention au raccourci inverse, fréquent en restauration : travailler seul ne veut pas dire exercer en entreprise individuelle. Un gérant d'EURL ou un président de SASU, même seul associé de sa société et sans aucun salarié, est bel et bien mandataire social et entre dans le périmètre de cette garantie.
La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré n'est pas assurable : aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages qui en proviennent, et un contrat ne peut y déroger. En pratique, certains contrats subordonnent l'application de cette exclusion à une décision de justice définitive et avancent les frais de défense jusque-là, à charge pour le dirigeant de les rembourser si la faute est finalement retenue. Lorsqu'il est prévu, ce mécanisme d'avance puis de reversement figure aux conditions générales : il se lit avant de signer, pas le jour de la convocation.
Les amendes et les sanctions pénales ne sont pas assurables. Ce principe ne tient pas à un article unique du code mais au caractère personnel de la peine, dégagé par la jurisprudence. Concrètement, ni une amende, ni une sanction personnelle comme l'interdiction de gérer ne peuvent être prises en charge : seuls les frais engagés pour se défendre peuvent l'être, selon les contrats. Les contrats écartent également, dans le même esprit, les avantages personnels indus — rémunération que le dirigeant s'est attribuée irrégulièrement, dépenses privées passées en frais généraux, biens sociaux utilisés à titre personnel. La rédaction de ces exclusions varie d'un assureur à l'autre : elle se vérifie au contrat.
La RCMS n'a pas vocation à payer les dettes de la société, ni les engagements que le dirigeant a signés de sa main. Une caution personnelle donnée à la banque pour financer une cuisine, au bailleur pour garantir le loyer ou à un fournisseur pour ouvrir un compte n'est pas un sinistre : c'est un engagement que vous vous êtes obligé à exécuter. C'est pourtant, en restauration, une voie fréquente d'atteinte au patrimoine personnel de l'exploitant. Une assurance de responsabilité n'a pas vocation à s'y substituer — la protection se joue en amont, dans la négociation, la durée et le plafonnement de ces engagements.
Les faits déjà connus du dirigeant au moment de la souscription ne sont en principe pas couverts. Ces contrats sont par ailleurs couramment établis en base réclamation : c'est alors la date de la réclamation, et non celle de la faute, qui déclenche la garantie (article L. 124-5 du code des assurances) ; le mode de déclenchement se vérifie au contrat. Deux clauses commandent ensuite tout le reste. La reprise du passé, qui détermine si les fautes commises avant la souscription mais réclamées après sont couvertes. Et le délai subséquent, qui prolonge la garantie après la résiliation du contrat ou la fin du mandat. Un dirigeant qui démissionne ou cède son fonds peut rester exposé longtemps : c'est là que ce délai devient décisif.
La solidarité fiscale de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales appelle une lecture ligne à ligne. Cette solidarité n'est pas décidée par l'administration seule : elle doit être prononcée par un juge. Les frais de défense de cette instance sont souvent pris en charge, mais la couverture du montant mis à la charge du dirigeant n'a rien d'automatique : certains contrats l'excluent ou l'encadrent étroitement, et les majorations et pénalités qui ont le caractère d'une sanction restent de toute façon hors assurance. À vérifier au cas par cas, clause en main.

En détail

Comment cette garantie fonctionne

Multirisque professionnelle, responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle : ces garanties ont un point commun que tous les exploitants n'identifient pas. Elles couvrent la responsabilité de la société, c'est-à-dire de la personne morale qui exploite le fonds. Si un client glisse en salle, c'est la société qui doit réparation, et son assureur qui intervient dans les conditions et limites du contrat souscrit. La responsabilité civile des mandataires sociaux répond à une tout autre question : celle des fautes reprochées personnellement à celui qui dirige — gérant de SARL ou d'EURL, président ou directeur général de SAS et de SASU — et qui, si elles sont retenues, se paient sur ses biens propres. Le contrat est en général souscrit et payé par la société elle-même, au bénéfice de ses dirigeants successifs ; l'assuré, lui, demeure la personne physique. Cette dissociation entre celui qui paie et celui qui est protégé n'est pas un détail administratif : c'est ce qui permet, dans les limites du contrat, de financer la défense du dirigeant sans qu'il ait à puiser dans ses économies, y compris lorsque c'est la société qui l'attaque.

En restauration, la mise en cause personnelle du dirigeant tient moins au service qu'à la procédure collective. Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de décider que tout ou partie de cette insuffisance sera supportée par les dirigeants, de droit ou de fait, dont une faute de gestion y a contribué. Trois choses sont à retenir, parce qu'elles sont régulièrement mal comprises. L'action n'a rien d'automatique : la liquidation ne suffit pas, il faut qu'une faute de gestion soit établie et qu'un lien avec l'insuffisance d'actif soit démontré. Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société ne permet plus d'engager cette responsabilité. Enfin, l'action, portée en pratique par le liquidateur, se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Reste que la frontière entre simple négligence et faute de gestion se discute devant le tribunal, avec un avocat.

D'autres fronts peuvent s'ouvrir avant la liquidation. Le retard à déclarer la cessation des paiements en est un : l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation doit être demandée dans les quarante-cinq jours qui suivent cette cessation, à moins d'avoir sollicité dans le même délai l'ouverture d'une conciliation. Le tribunal peut alors prononcer une interdiction de gérer, mais seulement s'il retient que le dirigeant a sciemment omis de déclarer : là non plus, rien n'est automatique. Sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le comptable public peut demander au juge de déclarer le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, lorsque des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales en ont rendu le recouvrement impossible. La solidarité n'est donc pas prononcée par l'administration elle-même : elle relève du juge, à l'issue d'une procédure où le dirigeant se défend. Après un accident du travail, la reconnaissance d'une faute inexcusable pèse sur l'employeur, donc sur la société : ses conséquences financières relèvent d'autres garanties que la RCMS. Ce que la RCMS peut regarder, selon les contrats, c'est la poursuite engagée contre le dirigeant en tant que personne, notamment au pénal. Restent les contentieux où un salarié le vise nommément et les conflits entre associés. Dans nombre de ces dossiers, l'enjeu immédiat n'est pas une éventuelle condamnation, lointaine et incertaine : ce sont les honoraires d'avocat, à sortir dès la première convocation, parfois au moment précis où la trésorerie de l'entreprise ne suit plus. C'est pour cette raison que le volet frais de défense est, en pratique, celui que l'on regarde en premier.

Métiers concernés

Particulièrement structurante pour ces activités

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

J'ai déjà une multirisque professionnelle : suis-je couvert en tant que dirigeant ?: En principe non, et c'est une confusion fréquente. Une multirisque professionnelle assure la société — ses locaux, son matériel, sa responsabilité d'exploitation. La responsabilité personnelle du mandataire social relève d'une garantie distincte, rarement incluse d'office. Le seul moyen de trancher est de chercher dans vos conditions particulières une rubrique nommément consacrée à la responsabilité civile des mandataires sociaux, ou des dirigeants. Si elle n'y figure pas, elle n'est pas acquise.
Qui souscrit le contrat : la société ou moi ?: C'est en général la société qui souscrit, au bénéfice de ses dirigeants. Souscripteur et assuré sont donc deux personnes différentes : l'entreprise paie, la personne physique est protégée. Cette construction a un mérite pratique — selon les contrats, la couverture suit la fonction et bénéficie aux dirigeants successifs, y compris à ceux nommés après la souscription. Une souscription à titre strictement personnel reste possible, mais elle est plus rare.
Je suis en entreprise individuelle : cette garantie me concerne-t-elle ?: Non. Sans société, il n'y a pas de mandat social, donc pas de responsabilité de mandataire social à assurer. L'entrepreneur individuel répond de son activité sur son patrimoine professionnel, en application de la séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 — étant précisé que cette séparation connaît des exceptions, notamment la renonciation consentie à un créancier, la fraude et les manquements graves aux obligations fiscales et sociales. Son exposition est bien réelle, mais elle se traite autrement : responsabilité civile professionnelle, protection juridique, et vigilance sur les cautions signées. Vous proposer une RCMS dans cette situation n'aurait pas de sens. Un dernier mot sur le raccourci inverse, qu'on entend souvent : travailler seul ne signifie pas être en entreprise individuelle. Si votre établissement est exploité en EURL ou en SASU, vous êtes mandataire social, même seul associé et sans salarié — et cette garantie vous concerne pleinement.
Je quitte la gérance ou je vends mon fonds : je suis tranquille ?: Pas immédiatement. Une réclamation peut survenir longtemps après la fin du mandat, et l'action pour insuffisance d'actif suppose une liquidation qui peut être prononcée bien plus tard. Lorsque le contrat joue en base réclamation, ce qui vous protège alors est le délai subséquent qu'il prévoit, ou une garantie souscrite spécifiquement pour l'après-mandat. C'est une question à régler avant de signer la cession, pas après.
Quelle différence avec la protection juridique et avec la GSC ?: Trois objets distincts, et aucun ne tient lieu des deux autres. La protection juridique a vocation à financer les litiges de l'exploitation — prud'hommes, bail commercial, fournisseurs, suites d'un contrôle — au bénéfice de l'entreprise ; à noter que, selon les contrats, elle écarte fréquemment les procédures collectives et les litiges mettant en cause les dirigeants, c'est-à-dire précisément le terrain de la RCMS. La RCMS, elle, répond des fautes reprochées personnellement au dirigeant et se joue sur ses biens propres. La GSC, garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, n'est pas une assurance de responsabilité : elle a pour objet de verser au dirigeant un revenu de remplacement temporaire s'il perd son mandat, dans les conditions prévues au contrat, les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail ne relevant en principe pas de l'assurance chômage. Après une liquidation, un même dirigeant peut avoir besoin des trois en même temps, pour trois raisons qui n'ont rien à voir entre elles : faire financer sa défense, répondre d'une mise en cause personnelle, et vivre en attendant la suite. Elles se cumulent, elles ne se remplacent pas.

Cette garantie figure-t-elle dans votre contrat ?

Envoyez-nous vos conditions particulières : nous vous dirons ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et ce qui mérite d'être renégocié.

Faire relire mon contrat